CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dans le cadre de la réalisation de la formation, des informations confidentielles seront échangés. Par « informations confidentielles » il faut entendre toutes informations de caractère technique et/ ou commercial, méthodes, procédés et contenus pédagogiques utilisés par le CFNP.

Chaque partie s’engage à :

• Conserver la confidentialité des « informations et documents » et à ne pas les divulguer à un tiers quel qu’il soit.
• Ne pas utiliser «les informations confidentielles» autrement qu’en relation avec l’exécution de la mission, à moins qu’elle ne soit autorisé par l’autre partie, par écrit, à en faire un usage différent.
• Ne dévoiler les «informations confidentielles» qu’à ses employés qui auraient besoin d’en connaître la teneur pour l’exécution de la mission, sous réserve que la partie qui divulgue demeure responsable du respect par ses employés de ses engagements.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations pour lesquelles il pourra être établi :

• Qu’elles font partie du domaine public.
• Qu’elles lui ont été fournies par un tiers n’ayant aucune obligation de confidentialité. L’obligation de confidentialité sera maintenue pendant toute la durée de la mission et pendant une période de 10 ans après son expiration ou résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

En conformité avec l’article L 112–2 du code de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire, chaque membre de son personnel, ainsi que tout intervenant qu’il aura mandaté ou désigné pour participer à l’action de formation, objet du présent contrat, reconnaissent que les informations, connaissances, procédés et méthodologies utilisées dans les missions de conseil, ou contenues dans les formations de CFNP sont la propriété intellectuelle de Monsieur Ludovic Bicchierai.

Le bénéficiaire reconnaît, sans réserves ni recours, comme partie indissociable de l’œuvre de l’esprit, les contenus du stage relatifs : Niveau Professionnel & street food / Master / Vera pizza Napoletana.

VALIDITÉ DE LA COMMANDE :

Les parties sont engagées sur les conditions générales du contrat lorsqu’il a été approuvé par le bénéficiaire et par le CFNP.

EXÉCUTION DE LA COMMANDE :

Le CFNP s’engage à exécuter les prestations commandées conformément aux règles de l’art. Les délais d’exécution stipulés sont de rigueur, en cas de dépassement, les parties
peuvent soit faire application du paragraphe «résiliation», soit appliquer une pénalité égale à celle stipulées en raison des retards de paiement.

PRIX, PAYEMENT, FACTURATION :

Le prix de la commande et celui indiqué sur l’ordre de mission, ou à défaut sur la convention de formation. Il peut être stipulé sous forme de forfait, sous forme de prix de journée, ou encore sous forme de prix individuel par stagiaire. Le prix est toujours stipulé hors TVA française (non assujetti) Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la commande.

• Le CFNP fait parvenir au bénéficiaire ,en double exemplaire, une offre de mission est une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi.
• Le bénéficiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire, de chacun des documents, signé et portant son cachet commercial.
• À la fin de la prestation, une attestation de présence est adressée au bénéficiaire pour chaque formations réalisées.

Les factures sont adressées aux services désigné par le bénéficiaire et rappellent l’objet du contrat. Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture. Lorsque le règlement n’est pas réceptionné dans le délai convenu, le CFNP est en droit de poursuivre le recouvrement du principal et des intérêts de retard facturés et calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif, sur la base du taux de base bancaire augmenté de 7%.
Lorsque CFNP doit établir une facture de ses intérêts, elle est de plus en droit de facturer une pénalité de retard égal à 10 % du montant impayé afin de la couvrir des frais de recouvrement de cette facture.

RÉSILIATION HORS FAUTE :

La résiliation se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut intervenir en cours de contrat à l’initiative du CFNP qu’en cas de force majeure, ou de disparition, invalidité, décès.
La maladie qui suspend l’exécution du contrat proroge sa durée. Le bénéficiaire peut néanmoins interrompre le contrat s’il constate que l’exécution de la mission est reportée depuis plus d un mois, sans que le CFNP lui ait justifié d’un motif de suspension tel que maladie d’une durée inférieure à trois mois, invalidité temporaire d’une durée inférieure à quatre mois, ou autre cas de force majeure.

RÉFÉRENCEMENT :

Le bénéficiaire autorise le CFNP et le consultant à écrire les travaux accomplis dans le cadre du
présent contrat au nombre de leurs références.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES :

La loi du présent contrat est la loi Française. Les litiges relatifs à la formation, l’interprétation et l’exécution des commandes, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence. La Convention de Vienne 1980, relative aux contrats de vente internationaux de vente de marchandises est exclue. Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, les correspondances, offres ou propositions intérieures à la présente commande sont considérées comme non avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat.

Mr BICCHIERAI Ludovic Président

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CFNP Centre de formation national de Pizzaiolo /AD PARK ZAC DES EMPALLIERES Allée Jacqueline Auriol BAT B1 13730 St Victoret

Siret: 82516237300021/APE8559A/Organisme de formation enregistré auprès de la préfecture PACA sous le n:93131650013.

Contact:www.cfnp-formation-pizza.fr/ +33614892694 Facebook CFNP centre de formation national de Pizzaiolo Ludovic Bicchierai